Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente des prestations proposées par BizPlanMagic sur le site https://bizplanmagic.ai.
BizPlanMagic fournit un service en ligne d'aide à la préparation de business plans personnalisés, à partir des informations, réponses et documents transmis par le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, qu'elle soit effectuée par un Client professionnel ou par un Client consommateur agissant en son nom propre, notamment dans le cadre d'un projet de création ou reprise d'entreprise.
2. Éditeur et prestataire
Le service BizPlanMagic est édité et fourni par :
David NIRY EI
Entreprise individuelle — micro-entreprise
SIRET : 440 593 085 00077
Siège : 781 chemin du Stade, 83440 Montauroux, France
Email : hello@bizplanmagic.ai
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Client
Le Client désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation BizPlanMagic.
Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
Lorsque le Client agit pour les besoins d'un projet de création d'entreprise ou pour le compte d'une société en formation, il reste personnellement responsable de la commande, du paiement et des informations transmises, sauf reprise ultérieure de l'acte par la société dans les conditions légales applicables.
4. Zone géographique
BizPlanMagic est destiné aux porteurs de projets entrepreneuriaux situés en France ou préparant un projet relevant principalement du marché français.
Toute commande portant sur un projet situé hors France ou relevant principalement d'un droit, d'un marché ou de pratiques financières étrangères pourra être refusée ou faire l'objet d'un échange préalable.
5. Description des prestations
BizPlanMagic propose notamment :
- une offre Standard — Autonome ;
- une offre Premium — Accompagnement ;
- des options ou prestations complémentaires pouvant être affichées sur le site, notamment une analyse d'implantation ou de marché local lorsque cette option est disponible.
Les prestations peuvent inclure, selon l'offre choisie :
- un diagnostic initial ;
- l'accès à un formulaire de collecte ;
- l'analyse des informations et documents transmis ;
- la préparation d'un business plan personnalisé ;
- la livraison d'un livrable au format Word et PDF ;
- pour l'offre Premium, un entretien de cadrage avec un consultant ;
- des analyses complémentaires lorsque celles-ci sont expressément commandées.
Le détail à jour de chaque offre figure sur la page Offres du site au moment de la commande.
6. Nature du livrable
Le business plan remis par BizPlanMagic est un document d'aide à la structuration, à la présentation et à la formalisation d'un projet entrepreneurial.
Il ne constitue pas :
- une certification comptable ;
- une attestation financière ;
- un conseil juridique ;
- un conseil fiscal ;
- un conseil financier réglementé ;
- une garantie d'obtention de financement ;
- une garantie d'accord bancaire, d'acceptation par un investisseur, d'acceptation par un franchiseur ou de validation par un organisme d'accompagnement.
Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait du livrable et des décisions prises sur cette base.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Au jour de la présente version, les prix sont affichés net de TVA, l'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Mention applicable : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
BizPlanMagic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la commande.
8. Paiement
Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de Stripe.
Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay, selon les options proposées par Stripe au moment du paiement.
Le paiement est réalisé en euros.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées par BizPlanMagic. Elles sont traitées par Stripe dans le cadre de son service de paiement sécurisé.
La commande est considérée comme confirmée après validation effective du paiement.
9. Facturation
Une facture est émise par Stripe ou via les outils de facturation associés au paiement.
Le Client est invité à vérifier les informations de facturation fournies lors de la commande.
10. Accès à la collecte
Après paiement, le Client reçoit un accès au formulaire de collecte, généralement par email, au moyen d'un lien personnel.
Le Client est responsable de la conservation de ce lien et s'engage à ne pas le transmettre à des personnes non autorisées.
En cas de perte ou de difficulté d'accès, le Client peut contacter BizPlanMagic à l'adresse hello@bizplanmagic.ai.
11. Informations et documents fournis par le Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour.
Le Client reste seul responsable :
- de l'exactitude des données transmises ;
- de la cohérence des hypothèses fournies ;
- des documents communiqués ;
- des informations relatives aux tiers, associés, partenaires, franchiseurs, bailleurs, fournisseurs ou autres personnes mentionnées dans le dossier.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre à BizPlanMagic les informations et documents fournis, y compris lorsqu'ils contiennent des données relatives à des tiers. Le Client s'engage à informer ces tiers lorsque cela est nécessaire.
BizPlanMagic produit ses livrables sur la base des éléments transmis par le Client. Des informations incomplètes, inexactes, incohérentes ou tardives peuvent affecter la qualité du livrable et les délais de réalisation.
12. Documents uploadés
Le Client peut être invité à transmettre des documents nécessaires à la préparation du business plan, tels que CV, devis, prévisionnels, bail, DIP franchiseur, documents financiers, documents projet, éléments de marché ou tout autre document utile.
Le Client s'engage à ne pas transmettre de documents sans lien avec la prestation, ni de données manifestement excessives au regard de l'objectif poursuivi.
Le Client est invité à éviter, sauf nécessité particulière, la transmission de documents contenant des données sensibles non nécessaires à la réalisation du service, telles que pièces d'identité, RIB, données médicales, données pénales ou informations familiales privées.
13. Délais de réalisation
Pour l'offre Standard — Autonome, le délai indicatif de livraison est de 48 heures ouvrées après réception et validation complète des informations et documents nécessaires.
Pour l'offre Premium — Accompagnement, le délai de livraison dépend notamment de la date de l'entretien de cadrage, de la complétude des informations transmises et des éventuels compléments demandés. Sauf indication contraire, la livraison intervient généralement sous 48 heures ouvrées après l'entretien de cadrage et réception complète des éléments nécessaires.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, sous réserve de la complétude du dossier, de la disponibilité du Client et de l'absence de difficulté particulière.
BizPlanMagic peut demander des informations ou documents complémentaires lorsque le dossier transmis est insuffisant pour produire un livrable cohérent.
14. Livraison
Le livrable est remis au Client par email, lien de téléchargement ou tout autre moyen indiqué par BizPlanMagic.
Les formats généralement fournis sont Word et PDF.
Sauf mention contraire sur l'offre commandée, la prestation comprend une première version du business plan. Les régénérations, modifications substantielles, versions supplémentaires ou demandes hors périmètre peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique.
15. Refus ou suspension de production
BizPlanMagic peut suspendre ou refuser la production du livrable lorsque :
- les informations fournies sont manifestement insuffisantes ;
- le dossier comporte des incohérences majeures ;
- le Client ne répond pas aux demandes de compléments ;
- le dossier paraît frauduleux, illicite ou contraire à l'objet du service ;
- la demande sort manifestement du périmètre de BizPlanMagic.
Dans ce cas, BizPlanMagic informe le Client et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée : complément d'information, adaptation du périmètre, remboursement total ou partiel selon l'état d'avancement.
16. Droit de rétractation des Clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le service BizPlanMagic est conçu pour être exécuté rapidement après la commande. Pour cette raison, la commande en ligne nécessite une demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
Au moment de la commande, le Client consommateur doit cocher une case spécifique, non précochée et distincte des autres acceptations, par laquelle il demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et reconnaît que, si le service est pleinement exécuté avant la fin de ce délai, il perdra son droit de rétractation.
La perte du droit de rétractation n'intervient qu'en cas de pleine exécution de la prestation avant la fin du délai légal, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution du service, un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées pourra rester dû.
17. Annulation, rétractation et remboursement
En cas d'annulation ou de rétractation avant tout début d'exécution du service, le Client peut obtenir un remboursement intégral.
En cas d'annulation ou de rétractation après le début d'exécution du service, notamment après début de collecte, entretien, analyse, préparation ou traitement du dossier, un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées pourra rester dû.
Après génération ou livraison complète du business plan, aucun remboursement de droit n'est dû, sauf accord particulier de BizPlanMagic ou geste commercial exceptionnel.
Cette politique ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux, notamment en matière de conformité de la prestation ou de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
18. Entretien Premium, enregistrement et transcription
Lorsque le Client commande une offre Premium, un entretien de cadrage peut être organisé, notamment via Zoom.
L'entretien peut être enregistré et faire l'objet d'une transcription ou d'un résumé assisté par intelligence artificielle afin de faciliter la production du business plan.
L'enregistrement n'est pas publié et reste réservé à BizPlanMagic. Il est conservé pendant une durée limitée, indiquée dans la Politique de confidentialité.
Le Client peut demander à ne pas être enregistré. Dans ce cas, l'entretien fait l'objet de notes manuelles, ce qui peut réduire le niveau de détail disponible pour la production du livrable.
19. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
Le Client reconnaît que la production du livrable peut être assistée par des outils d'intelligence artificielle tiers, utilisés sous le contrôle de BizPlanMagic.
Ces outils ne remplacent pas l'analyse humaine et les livrables sont établis sur la base des informations transmises par le Client.
Le Client est informé que l'utilisation de ces outils est décrite dans la Politique de confidentialité.
20. Absence de garantie de financement
BizPlanMagic fournit un service d'aide à la structuration et à la présentation d'un projet entrepreneurial.
Les livrables produits ne garantissent pas :
- l'obtention d'un financement ;
- l'accord d'un établissement bancaire ;
- l'acceptation par un investisseur ;
- l'acceptation par un organisme d'accompagnement ;
- l'acceptation par un franchiseur ;
- la réussite commerciale du projet ;
- l'atteinte des prévisions financières présentées.
Le Client reste responsable de ses démarches, choix économiques, hypothèses financières et décisions de gestion.
21. Limitation de responsabilité
BizPlanMagic est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation.
La responsabilité de BizPlanMagic ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
- d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
- d'une mauvaise utilisation du livrable ;
- de décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base du livrable ;
- d'un refus de financement ou d'accompagnement par un tiers ;
- d'un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de la volonté de BizPlanMagic ;
- d'une indisponibilité temporaire du site, des services de paiement ou des outils tiers utilisés.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
22. Propriété intellectuelle du livrable
Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et professionnel sur le livrable remis, pour les besoins de son projet entrepreneurial.
Le Client peut utiliser, modifier, imprimer, transmettre et présenter le livrable à ses partenaires, banques, investisseurs, organismes d'accompagnement, associés ou conseils.
BizPlanMagic conserve la propriété de ses méthodes, modèles, structures, prompts, outils, contenus génériques, savoir-faire et éléments réutilisables qui ne sont pas propres au Client.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis à BizPlanMagic, notamment logos, visuels, textes, marques, données et documents.
23. Confidentialité
BizPlanMagic s'engage à traiter les informations et documents transmis par le Client avec confidentialité.
Ces informations sont utilisées pour réaliser la prestation, assurer le suivi client, gérer la commande et respecter les obligations légales applicables.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
24. Données personnelles
Le Client est informé que BizPlanMagic traite des données personnelles dans le cadre du diagnostic, de la commande, du paiement, de la collecte, de la production du livrable, du support, de la facturation et de la sécurité du service.
La Politique de confidentialité détaille les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
25. Cookies et traceurs
Les informations relatives aux cookies et traceurs sont disponibles dans la page Cookies & traceurs du site.
26. Réclamation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter BizPlanMagic en priorité à l'adresse :
BizPlanMagic s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
27. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève BizPlanMagic :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à BizPlanMagic.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
28. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
29. Acceptation des CGV
Avant le paiement, le Client doit cocher une case non précochée confirmant qu'il a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La version des CGV acceptée au moment de la commande peut être enregistrée par BizPlanMagic à des fins de preuve.
Version 2026-06-16-v1 — dernière mise à jour : 16 juin 2026
